Amende de retard (TOB)
L'amende court par semaine entamée, pas par semaine écoulée : un jour de retard coûte déjà une semaine complète.
Résultat
- Échéance de la période
- 31 août 2026
- Jours de retard
- 19
- Semaines entamées
- 3
- Taxe due
- 350,00 €
- Amende de dépôt tardif
- 150,00 €
- Intérêts de retard
- 1,28 €
- Total des pénalités
- 151,28 €
Deux de ces montants sont contestés : le plafond de 2 600 € pourrait être exprimé par rapport à la taxe due, et l'intérêt de retard pourrait suivre un taux mensuel mobile plutôt qu'un taux annuel fixe. Une amende distincte de 1 000 € minimum pour bordereau manquant n'est pas modélisée ici.
Où va l'argent
- Taxe due69,8 %350,00 €
- Amende de dépôt tardif29,9 %150,00 €
- Intérêts de retard0,3 %1,28 €
Prochaine échéance : période 7/2026, à déposer pour le 30 sept. 2026.
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Comment ce chiffre est obtenu
L'échéance est le dernier jour ouvrable du deuxième mois suivant celui des opérations, en remontant avant les week-ends et les jours fériés belges. Le retard est compté en jours entre cette échéance et la régularisation, puis converti en semaines entamées. L'amende est de 50 € par semaine entamée, plafonnée à 2 600 €. Les intérêts courent à 7 % l'an au prorata des jours.
Questions fréquentes
Quelle est la date limite exacte ?
Le dernier jour ouvrable du deuxième mois qui suit celui des opérations. Pour un investisseur particulier qui déclare lui-même, c'est bien le deuxième mois : le délai d'un mois ne concerne que les intermédiaires professionnels.
Comment l'amende est-elle calculée ?
50 € par semaine entamée de retard, avec un maximum de 2 600 €. Une semaine entamée compte pour une semaine entière : un jour de retard coûte 50 €.
Des intérêts s'ajoutent-ils à l'amende ?
Oui, 7 % l'an sur la taxe impayée, calculés au prorata du nombre de jours. Ils s'ajoutent à l'amende de dépôt tardif, qui sanctionne le retard de la déclaration et non celui du paiement.
Où se dépose la déclaration ?
Via MyMinfin → Ma déclaration → Taxes diverses → DivTax. Depuis le 14 juillet 2025, l'envoi par courriel n'est plus accepté. Le paiement se fait sur le compte BE39 6792 0022 9319 ; la communication structurée est générée automatiquement par MyMinfin.
Pour aller plus loin
- Déclarer soi-même en tant qu'investisseur DEGIRO ou Interactive Brokers : le guide pas à pas
Un courtier étranger vous laisse déclarer vous-même la TOB, les dividendes étrangers et les plus-values réalisées. Ce guide suit les trois déclarations où atterrissent ces obligations, et le document qui alimente chacune.
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Les dividendes étrangers sans précompte mobilier belge se déclarent au cadre VII, code 1444/2444, pour le montant réellement perçu — tandis que la récupération de la tranche exonérée de 833 € relève du 1437/2437. Le prêt d'actions, lui, ne suit pas la même case : le paiement compensatoire est un revenu divers du cadre XV.
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