Investir pour son enfant en Belgique : la jouissance légale, la donation et le step-up qui n'existe pas

La plupart des articles que vous trouverez décrivent la France. En Belgique, les revenus d'un mineur atterrissent sur la déclaration des parents, et un portefeuille donné emporte la valeur d'acquisition du donateur.

Rédigé par Belfolio6 min de lecture

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D'abord ceci : beaucoup de ce que vous lirez décrit la France

Cherchez en français comment investir pour son enfant et vous tombez presque immédiatement sur du contenu français. Il est souvent bien écrit, et il ne s'applique pas.

Ce qui ne vous concerne pas si vous êtes résident belge :

  • le PEA, y compris le PEA jeune ;
  • le livret A et les autres livrets réglementés français ;
  • l'abattement par parent et par enfant renouvelable tous les quinze ans, et le don familial de sommes d'argent ;
  • le PFU de 30 % sur les revenus du portefeuille.

La Belgique n'a aucun abattement annuel pour donner à un enfant. Ce qu'elle a est autre chose : un taux fixe bas sur une donation enregistrée, ou une donation non enregistrée assortie d'un délai d'attente. Voir plus bas.

Deux façons de commencer

Un compte au nom de l'enfant

Seul un parent ou un représentant légal peut ouvrir un compte au nom d'un mineur. L'argent et les titres appartiennent juridiquement à l'enfant, et vous les gérez en qualité de parent.

C'est la forme la plus nette, et elle a une conséquence que l'on anticipe rarement : à dix-huit ans, l'enfant en dispose librement. Vous n'avez alors plus voix au chapitre sur ce qu'il advient du patrimoine constitué.

Investir en votre propre nom

L'autre voie consiste à détenir la position en votre nom avec l'intention de la donner plus tard. Vous gardez le contrôle, mais vous reportez deux choses : la question de la donation, et la taxe sur les plus-values latente. Voir plus bas pourquoi la seconde ne disparaît pas.

Le piège rarement mentionné : la jouissance légale

C'est le point sur lequel un compte au nom de l'enfant fonctionne fiscalement autrement qu'on ne le suppose.

L'article 126, § 4 CIR 92 cumule les revenus d'un enfant avec ceux de ses parents, aussi longtemps que ces parents en ont la jouissance légale. En pratique :

  • Les revenus mobiliers de l'enfant — dividendes, intérêts — se déclarent sur la déclaration des parents, et non sur une déclaration propre à l'enfant.
  • Si les parents sont mariés, cohabitants légaux ou cohabitants de fait, le montant est réparti par moitié entre eux.
  • En cas de divorce, il va au parent qui en a la jouissance, sauf décision judiciaire contraire.
  • Exceptions : les revenus professionnels propres de l'enfant et les rentes alimentaires suivent une autre règle.

Qui détient donc un ETF distribuant au nom d'un enfant pour « utiliser l'exonération de l'enfant » devrait d'abord vérifier que cette exonération existe. Les dividendes atterrissent sur votre déclaration.

Ce que cela implique pour l'exonération de 10 000 €

Ici s'arrête notre certitude, et il vaut mieux le savoir que le supposer.

La taxe sur les plus-values comporte une première tranche exonérée par personne et par an. Savoir si un enfant mineur compte à ce titre comme une personne distincte, ou si la plus-value réalisée remonte chez les parents comme le font les revenus mobiliers, nous n'avons pas pu l'établir depuis une source primaire.

L'écart est considérable : une tranche propre par enfant, ou aucune. Nous n'inscrirons pas ici une réponse que nous ne pouvons pas étayer — et tout montage bâti sur une exonération supplémentaire par enfant mérite d'être confirmé avant d'être mis en œuvre. Le fonctionnement de la tranche elle-même est décrit dans l'exonération n'est jamais automatique.

Donner : il n'y a pas de step-up

C'est le constat le plus important pour qui veut transmettre un portefeuille existant.

La donation elle-même échappe à la taxe sur les plus-values : ce n'est pas un moment taxable. Mais la vente ultérieure par le donataire, elle, l'est — et elle part de la valeur d'acquisition du donateur.

Autrement dit : la donation ne crée aucune nouvelle valeur d'acquisition. Le donataire reprend celle du donateur, et la charge fiscale latente migre donc vers l'enfant. Donner n'est pas un moyen de faire disparaître une plus-value accumulée.

S'y attache une obligation pratique facile à négliger : le donataire doit pouvoir démontrer à quel prix le donateur a acquis les titres. Pour les lignes que le donateur détenait avant 2026, la valeur pertinente est celle du 31 décembre 2025 — voir la valeur au 31 décembre 2025. Cette preuve ne suit pas automatiquement les titres : c'est à vous de la transmettre.

Ce que coûte une donation en Belgique

Deux voies, à prix et à risque différents :

  • Une donation enregistrée de biens meubles en ligne directe est taxée à un taux fixe bas3 % en Flandre — quel que soit le montant. L'affaire est alors définitivement réglée.
  • Un don manuel ou bancaire non enregistré ne coûte rien au moment de la donation. Mais si le donateur décède pendant la période suspecte, le montant donné rentre malgré tout dans les droits de succession. La Flandre a porté cette période de trois à cinq ans pour les donations réalisées à partir du 1er janvier 2025.

Ces taux et ce délai relèvent des compétences régionales. Les chiffres ci-dessus sont ceux de la Flandre ; pour Bruxelles ou la Wallonie, vérifiez ce qui s'applique dans votre région, car ils ne coïncident pas.

Ce qui change à dix-huit ans

Sur un compte au nom de l'enfant, la jouissance légale s'éteint. À partir de là :

  • l'enfant dispose librement du patrimoine ;
  • il déclare lui-même ses revenus mobiliers, sur sa propre déclaration ;
  • et il assume les obligations qui vont avec — dont, chez un courtier étranger, la déclaration du compte. Voir déclarer un compte chez un courtier étranger.

Ce n'est pas un détail lointain : c'est le moment où un dossier tenu pendant dix-huit ans doit être transmis.

Ce qu'il faut consigner dès maintenant

  1. Par ligne : date, quantité et prix d'acquisition — et pour tout ce qui précède 2026, la valeur au 31 décembre 2025, avec sa source.
  2. En cas de donation : la preuve de ce que le donateur a payé. Sans elle, le donataire se retrouvera plus tard avec une déclaration indéfendable.
  3. Si la donation est enregistrée ou non, et à quelle date. Cette date détermine la fin de la période suspecte.
  4. Au nom de qui est le compte, car c'est ce qui détermine sur quelle déclaration les revenus figurent.

Ce qu'une vente ultérieure coûtera en taxe sur les plus-values — step-up et tranche exonérée compris — se calcule avec le calculateur.


Ceci est une information générale sur la fiscalité belge, et non un conseil fiscal, juridique ou en investissement. Les droits de donation et de succession sont régionaux : faites toujours valider un montage concret pour votre propre région.

Publié le 11 août 2026

Questions fréquentes

Existe-t-il en Belgique un abattement annuel pour donner à son enfant ?
Non, et c'est une confusion venue de France, où existent un abattement par parent et par enfant renouvelable et un don familial de sommes d'argent. La Belgique fonctionne autrement : une donation enregistrée de biens meubles en ligne directe est taxée à un taux fixe bas — 3 % en Flandre — tandis qu'un don manuel ou bancaire non enregistré ne coûte rien au moment de la donation mais retombe dans les droits de succession si le donateur décède pendant la période suspecte.
Sur la déclaration de qui figurent les dividendes de mon enfant mineur ?
Sur celle des parents. L'article 126, § 4 CIR 92 cumule les revenus d'un enfant avec ceux de ses parents aussi longtemps que ceux-ci en ont la jouissance légale. Les revenus mobiliers de l'enfant sont déclarés pour moitié par chacun des parents mariés ou cohabitants ; en cas de divorce, par le parent qui en a la jouissance. Seuls les revenus professionnels propres de l'enfant et les rentes alimentaires suivent une autre règle.
Un portefeuille donné reçoit-il une nouvelle valeur d'acquisition ?
Non. La donation elle-même n'est pas un moment taxable pour la taxe sur les plus-values, mais le donataire reprend la valeur d'acquisition du donateur. Il n'y a donc pas de step-up au moment de la donation : la charge fiscale latente suit. Le donataire doit en outre pouvoir démontrer à quel prix le donateur avait acquis les titres.

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